ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Cette demande est valable pour les revenus 2025 uniquement et doit nous être retournée au plus tard le 31/12/2024.

Pour être dispensé du prélèvement forfaitaire de l’acompte de 12,8% d’impôt sur le revenu lors de l’encaissement de vos intérêts, le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal indiqué sur votre avis d’imposition 2024 établi au titre des revenus 2023 doit être :

• inférieur à 25 000 euros si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf.
• inférieur à 50 000 euros si vous êtes soumis à une imposition commune.

Je soussigné,

demande à être dispensé du prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI et atteste sur l'honneur que le revenu fiscal de référence de mon foyer fiscal figurant sur mon avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés mentionnés au I de l'article précité est inférieur à :

- 25 000 € (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ;

- 50 000 € (pour les contribuables soumis à imposition commune)

Je reconnais être informé(e) :

1. que je m’expose à des sanctions, notamment fiscales, en cas de déclaration inexacte ;
2. que la dispense de prélèvement à la source ne concernera que les revenus perçus au titre de l’année 2025 après enregistrement de la demande par CredoFunding.