Je déclare sur l'honneur que l’entreprise à laquelle j’appartiens :

- Existe légalement depuis plus de 2 ans en France ; A un chiffre d’affaires supérieur à 20 000€ (dernier exercice connu) ; Est à jour de ses obligations fiscales et sociales ; N’a pas déjà perçu pour les deux derniers exercices fiscaux et l’exercice fiscal en cours plus de 200 000 euros d'aides publiques, conformément au règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides « de minimis », publié au Journal Officiel de l’Union européenne du 26 juin 2014 ou tout texte lui succédant ; N’est pas, à ce jour, en liquidation judiciaire ; N’a pas déjà bénéficié de plus d’un accompagnement dans le cadre de ce programme (limité à 2 thématiques ou 2 personnes de la même entreprise) ; Autorise Bpifrance et tout prestataire de Bpifrance à réaliser des contrôles sur la validité des informations listées ci-dessus.

J’atteste avoir connaissance que toute déclaration inexacte quant aux éléments susvisés :

- Entraînerait la résiliation automatique avec effet immédiat du présent accord entre la société et l’Accompagnateur ; Serait de nature à engager la responsabilité de la société ; Impliquerait l’obligation pour la société de verser à l’Accompagnateur le montant total de l’accompagnement, et ce, sans sommation ni mise en demeure ou formalité judiciaire préalable, quinze (15) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.  

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Je reconnais avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente, disponibles sur le site internet, et j’atteste avoir pris connaissance des mentions d’information relatives au traitement des données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre du présent dispositif disponibles au paragraphe « PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL » des Conditions Générales de Vente. J’atteste sur l’honneur que les informations contenues dans le présent formulaire sont exactes et je confirme mon inscription à la formation accompagnement des TPE à la transformation numérique.